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Comment ça se passe?

Les principales étapes, de la déclaration au bordereau d’impôt, en passant par la taxation.

Comment ça se passe?

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Nota bene

Nous illustrons ici la procédure fiscale à l’exemple des personnes physiques, c’est-à-dire telle qu’elle se déroule pour monsieur et madame Tout-le-monde.

L’imposition coïncidente

Depuis 2001, le canton de Berne applique le régime de l’imposition coïncidente. Cela signifie que nous payons l’impôt sur le revenu d’une année donnée, l’année même où nous réalisons le revenu considéré. Cette année s’appelle l’année fiscale (période fiscale). Comme le montant exact de ce revenu n’est connu qu’à la fin de l’année fiscale, il n’est déclaré (déclaration d’impôt), taxé et facturé à titre définitif (décompte final) que l’année suivante.

Pour que le canton et les communes disposent de liquidités pour couvrir leurs dépenses courantes malgré ce décalage, les contribuables du canton de Berne versent des sortes d’acomptes sur leur impôt présumé, appelés tranches d’impôt. Il y en a trois par année fiscale. Dès que la taxation de l’année fiscale est terminée, le décompte final est établi. Il arrête la différence entre les tranches payées et l’impôt effectivement dû.

Saviez-vous que ...

… la valeur officielle et la valeur locative des biens immobiliers sont automatiquement préenregistrées dans la déclaration d’impôt à remplir en ligne?

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... le tableau récapitulant toutes les déductions de l'année fiscale et leur montant figure dans le bulletin «info» que vous recevez systématiquement avec la lettre annonçant la déclaration d'impôt?

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...c'est votre commune qui enregistre votre changement d'adresse au registre de l'impôt?

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... en Suisse, vous êtes imposable toute l'année à l'endroit où vous êtes fiscalement domicilé-e au 31 décembre de cette année-là?

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... vous pouvez repousser jusqu'au 15 novembre au plus la date limite de dépôt de votre déclaration, sans fournir aucune raison?

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... qu'il est en principe impossible de faire corriger des décisions entrées en force? Il est donc recommandé de bien les contrôler et de réagir suffisamment tôt en cas d'erreur.

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Les principales étapes, de la déclaration au bordereau d’impôt, en passant par la taxation

L’Intendance des impôts envoie chaque année près de 650 000 lettres annonçant la déclaration d’impôt.

Elles sont imprimées et expédiées entre janvier et février.

Le contribuable établit sa déclaration d'impôt. Il peut soit télédéclarer de bout en bout (dépôt et validation en ligne de sa déclaration), soit déclarer en ligne, puis imprimer, signer et envoyer la déclaration de validation à sa commune de domicile.

Les données personnelles connues figurent déjà sur les formulaires. Pour établir sa déclaration avec le logiciel TaxMe, le contribuable a besoin de son numéro d’identification individuel (GCP = Gestion centrale des personnes) et de ses identifiants (n° du cas et code personnel), qui figurent dans la lettre annonçant la déclaration d’impôt.

Il existe des notices exposant les conséquences fiscales de situations particulières (par exemple changement de domicile, décès, séparation / divorce / concubinage). Toutes ces notices, ainsi que les guides d'établissement de la déclaration d'impôt, sont disponibles sur www.taxme.ch, le site Internet de l’Intendance des impôts.

Tout défaut de déclaration malgré sommation est sanctionné par une amende. Les autorités fiscales procèdent alors à la taxation par appréciation. Toute fausse déclaration et toute omission d’éléments essentiels sont également sanctionnées par une amende et peuvent même entraîner l’ouverture d’une procédure pénale fiscale.

Préparatifs

Il est conseillé de classer ensemble les documents ci-dessous tout au long de l’année, afin de les retrouver facilement au moment de remplir sa déclaration d’impôt (liste non exhaustive):

- Certificat de salaire
- Relevés des comptes bancaires ou postaux
- Justificatifs de titres
- Justificatifs des versements au 3e pilier lié (3a)
- Récapitulatif des frais professionnels
- Justificatifs des dettes et des intérêts passifs
- Justificatifs des dons
- Documents relatifs aux biens immobiliers (taxe immobilière, factures des travaux d’entretien et des frais d’exploitation et d’administration, etc.)

Etablissement de la déclaration d'impôt

Le contribuable peut établir sa déclaration avec le logiciel TaxMe online avec ou sans BE-Login.

Utiliser TaxMe online avec BE-Login

- Télédéclaration de bout en bout, c'est-à-dire validation et dépôt en ligne de la déclaration 
- Téléversement des justificatifs pendant l'établissement de la déclaration d'impôt
- Consultation des bordereaux, des taxations, des règlements, des paiements anticipés, etc.

Le contribuable qui utilise le logiciel TaxMe online avec BE-Login déclare en ligne de bout en bout et n'a pas besoin d'envoyer de déclaration de validation par courrier postal. La validation en ligne vaut dépôt de la déclaration d'impôt. L'Intendance des impôts n'a accès aux données saisies qu'après validation en ligne de la déclaration.

Utiliser TaxMe online sans BE-Login
Le contribuable établit sa déclaration en ligne, mais doit imprimer et signer la déclaration de validation, puis l'envoyer à l'adresse indiquée dessus, accompagnée des justificatifs requis. Sa déclaration d'impôt n'est considérée comme déposée que lorsque sa commune municipale a reçu la déclaration de validation signée de sa main et accompagnée des justificatifs requis. Cette déclaration de validation certifie que la déclaration d'impôt est déposée. L'Intendance des impôts n'a accès à la déclaration d'impôt déposée que lorsque la commune a enregistré la déclaration de validation.

Pour en savoir plus sur le sujet, rendez-vous sur www.taxme.ch.

L’impôt de l’année fiscale est d’abord facturé en trois tranches (acomptes) en mai, août et novembre.

Les première, deuxième et troisième tranches facturent respectivement 40%, 70% et 100% de l’impôt probable dû pour l’année fiscale en cours, toute tranche réglée étant déduite de la suivante. Le montant facturé est calculé sur la base d’une précédente taxation, des montants déclarés par le contribuable pour l’année fiscale en cours ou d’une taxation provisoire.
Tout défaut de paiement d’une tranche augmente d’autant le montant de la suivante. Les montants facturés par tranches ne peuvent pas être contestés. Le délai de paiement de chaque tranche est de 30 jours. Des pénalités, appelées «intérêt moratoire», sont dues en cas de retard de paiement.

Paiements anticipés
Il est possible de faire des paiements anticipés pour régler l’impôt probable de l’année fiscale (p. ex. règlements mensuels ou versement ponctuel). Pour ce faire, il faut se procurer des bulletins de versement spécifiques. Il est possible d’en commander auprès de l'Intendance des impôts soit en ligne sur www.taxme.ch, en remplissant le formulaire de contact, soit par téléphone ou par courrier. 

L’Intendance des impôts contrôle les déclarations, procède à la taxation, calcule le montant de l’impôt dû et envoie la décision de taxation et le décompte final.

Taxation
Le système de taxation procède d’abord à un contrôle de vraisemblance automatique des déclarations d’impôt. Celles-ci sont ensuite traitées par l'antenne régionale compétente, qui les vérifie en détail et les corrige si nécessaire (en demandant au besoin des renseignements complémentaires aux contribuables).

Une fois la taxation terminée, l’Intendance des impôts envoie au contribuable la décision de taxation, accompagnée du décompte final.
Le délai légal de réclamation est de 30 jours et commence à courir à la date de notification de la décision de taxation. Le contribuable peut former réclamation pour demander la correction d’erreurs qu'il a lui-même commises en remplissant sa déclaration, mais aussi pour contester les modifications que l’Intendance des impôts à apporter à sa déclaration d'impôt.
Il est donc vivement recommandé de vérifier la décision de taxation soigneusement et suffisamment tôt ! A défaut de réclamation dans le délai prescrit, la taxation entre en force.
Les réclamations doivent être adressées en la forme écrite à l'antenne régionale de l'Intendance des impôts compétente. Leur examen est gratuit. En cas rejet, il est possible de former recours devant la Commission cantonale des recours en matière fiscale. Le délai de recours est également de 30 jours. La procédure est toutefois payante.
Les voies de droit ouvertes ensuite sont le recours devant le Tribunal administratif, puis le recours devant le Tribunal fédéral.

Selon le décompte final qu’il reçoit, le contribuable règle le solde restant dû ou reçoit le remboursement de la somme qu’il a payée en trop, augmentée de l’intérêt rémunératoire.

Avec la décision de taxation, le contribuable reçoit aussi le décompte final, qui indique le montant définitif de l’impôt dont il est redevable pour l’année fiscale considérée. Les impôts cantonaux et communaux et l’impôt fédéral direct font l’objet d’un décompte distinct. L’avoir de l’impôt anticipé retenu à la source est déduit de la somme indiquée dans le décompte des impôts cantonaux et communaux.
Le contribuable peut avoir un solde à payer, lorsque l’impôt définitif s’avère finalement plus élevé que les tranches, ou recevoir un remboursement, lorsque l’impôt définitif s’avère moins élevé que la somme facturée par tranches et payée. Si le solde à payer n’est pas réglé dans le délai de 30 jours à compter de la facturation, un intérêt moratoire est dû. Les trop-perçus sont quant à eux remboursés avec un intérêt rémunératoire (légal). La décision de taxation et le décompte final peuvent être contestés dans le délai légal de 30 jours.

Illustration graphique de la procédure fiscale à partir de la déclaration d'impôt et jusqu'au paiement

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